Conditions générales de mises à disposition
Article 1 : Loi 95-116 du 4 février 1995
Il est interdit de mettre à disposition du personnel dans des établissements ayant procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant cette mise à disposition.
Article 2 : Prêt de main d’œuvre à titre onéreux
Elle fait l’objet d’un contrat de mise à disposition signée entre Coup d’Main et l’utilisateur. Elle débute à la date convenue lors de la négociation.
Le salarié délégué est employé conformément au contrat signé par les deux parties. Dans le cas contraire, la responsabilité de Coup d’Main serait entièrement dégagée.
Article 3 : Durée
Le temps de mise à disposition correspond à la durée est précisée sur le contrat de mise à disposition. L’utilisateur s’engage à le respecter. Le terme de la mission doit être fixé avec précision lors de la conclusion du contrat.
En cas de dépassement de la durée hebdomadaire, selon les
conventions collectives, l’utilisateur s’engage rémunérer les heures supplémentaires selon la législation en vigueur.
Article 4 : Responsabilité
En cas d’accident du travail, il incombe à Coup d’Main d’effectuer toutes les déclarations et règlements.
Toutefois, l’utilisateur à l’obligation de nous avertir le jour même de l’accident, et de nous le confirmer par lettre recommandée, en nous adressant l’information préalable à la déclaration d’accident du travail ainsi qu’à l’Inspection du Travail et la CRAMCO.
Le personnel de Coup d’Main est placé sous le contrôle et la surveillance de l’utilisateur.
Coup d’Main est responsable de tous dommages de quelque nature qu’ils soient, professionnels ou non, causés par le salarié à l’occasion de sa mission.
L’assurance individuelle Responsabilité Civile de Coup d’Main couvre en général les risques causés par le salarié.
Coup d’Main n’est pas habilité à fournir les matériaux et les outils. Il appartient donc à l’utilisateur de les mettre à disposition du salarié et de s’assurer de leur conformité et du bon état de fonctionnement et d’autre part, d’informer le personnel des éventuels risques liés à leur manipulation.
Conformément à l’article L 124.4.6 du Code du Travail, il appartient à l’utilisateur d’assurer le respect du Code du Travail applicable sur le lieu de travail concernant la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire et tous les jours fériés, le travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.
La visite médicale est à la charge de Coup d’Main. Lorsque l’activité exercée par le salarié nécessite une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la Médecine du Travail, les obligations afférentes sont à la charge de l’utilisateur.
L’utilisateur s’engage à satisfaire, vis à vis du salarié qu’il a à disposition, à l’obligation qui est faite par le décret 79.228 du 20 mars 1979 en matière de formation à la sécurité.
Notre personnel est rémunéré par nos soins et ne doit recevoir aucune somme d’argent de votre part.
Les salariés liés par le contrat de mise à disposition de l’utilisateur, bénéficient dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise de tous les avantages, services et prestations proposés (moyen de transport collectif, installations collectives notamment restauration).
Article 5 : Relevé d’heures
Le contrôle des heures de travail est effectué au moyen du relevé d’heures établi sur une base hebdomadaire. Ce relevé doit mentionner le nombre d’heures effectuées chaque jour, ainsi que le total hebdomadaire en toutes lettres.
La signature et le cachet du client apposés sur le relevé d’heures certifient l’exactitude des éléments qui y sont consignés et l’exécution satisfaisante du travail.
Article 6 : Règlements
Nos tarifs s’entendent toutes charges comprises, conformément à la loi 91.1405 du 31 décembre 1991.
Nos factures sont payables au comptant par chèque bancaire ou postal, par prélèvement automatique ou par virement bancaire.
Nous acceptons le règlement par Chèque Emploi Service Universel Pré Financé. Les règlements en espèces ne sont pas acceptés.
Article 7 : Non règlement des factures
Toute facture impayée pourra entraîner de notre part la suspension de nos prestations en cours, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure.
Pour toutes factures non réglées, un huissier de justice sera mandaté pour obtenir le paiement de celles-ci.
Pour toute prestation d’une durée inférieure à deux heures, il sera facturé deux heures.
Article 8 : Litiges
Tout litige sérieux entre l’utilisateur et le salarié devra être signalé par écrit à Coup d’Main.
En cas de litige ne pouvant trouver solution amiable, le Tribunal de Limoges sera seul compétent.